MENTIONS LÉGALES
Droit de propriété intellectuelle :
Les noms de domaines, images, textes ou toutes informations ou contenu, objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété de la gérante.
Nul n'est autorisé à publier tout contenu susceptible d’être illégal ou contraire à l'ordre public, ni de modifier ou d'utiliser le contenu de ce site sans autorisation.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou tout autre cas. Aucune indemnisation ne peut être alors réclamée.
Données personnelles :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
Vos données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Elles pourront néanmoins être divulguées en cas d’application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Les données personnelles collectées sont utilisés pour les contrats, commandes, livraison, factures, la comptabilité et la gestion de comptes clients; un programme de fidélité; le suivi de relation client tels que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après vente.
La consultation du Site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable. Il n'y a donc pas d'enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.
Nous nous engageons à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur notre serveur ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci- dessus, nous nous engageons à :
-Vous notifier l'incident dans les plus bref délais;
-Examiner les causes de l'incident et vous en informer;
-Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenue de l'incident en question.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU MEUBLE DE TOURISME
Nature juridique du contrat
Le contrat est soumis au statut de la location meublée du tourisme. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire.
Le locataire ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle, sauf accord avec le propriétaire.
Le locataire ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.
Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, le propriétaire se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour. Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.
Durée
Le locataire acceptant le contrat, conclu pour une durée déterminée par la réservation, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
Arrivée et départ
Les créneaux d’horaires d’arrivée et de départ sont indiqués sur le site. Les horaires définitifs seront décidés par le propriétaire et confirmés par email.
Etat des lieux
Le logement contient la vaisselle, le mobilier, la literie, l’électroménager, etc., le tout propre et en bon état, Le locataire devra contrôler à l'arrivée l'état des lieux et l'inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Il devra signaler tous anomalie, objets manquants ou dégradations par email ou message dès son arrivée. A défaut, le logement sera réputé en bon état et l'inventaire conforme.
Par ailleurs, l'état de propreté du logement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, des frais de ménage (20€ / heure) seront refacturés au locataire.
Toute présence d'odeur (de cigarette ou substances interdites) sera facturée 100€.
Lors du départ du locataire, l’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle par le propriétaire ou son représentant. Le locataire est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré, de toute dégradation, et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour.
Le propriétaire sera en droit de réclamer au locataire la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, tachés, disparus ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, murs, plafonds, tapis, sols, vitres, fenêtres, fauteuils, literies, les appareils électroménager, la vaisselle, la terrasse, la décoration etc.
S'il est nécessaire de procéder à une quelconque réparation, à une remise en l’état des lieux ou à un remplacement d'objet, le montant retenu fera l'objet d'un justificatif par le biais d'une facture ou de toute autre pièce.
Utilisation des lieux
Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.
Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage.
Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur et du manuel, mis à disposition dans la chambre, consignant l'utilisation du sauna, du jacuzzi, de la chambre et de la piscine ( respecter l'interdiction de fumer à l’intérieur, fêtes non autorisées, horaires d'ouverture du jacuzzi et d'utilisation de la piscine…).
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la demande.
Nombre d’occupants
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil (3), incluant les bébés ou enfants dormant dans des lits parapluie.
Le nombre de locataires réellement présents doit correspondre au nombre indiqué dans le contrat. En cas de non-respect, la location sera annulée et le prix du séjour reste à la charge du locataire.
Toutefois, un dépassement peut être accordé exceptionnellement par le propriétaire (sans toutefois dépasser 4 occupants). Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.
Le propriétaire doit être informé de l’éventuel accès à la chambre de personnes tierces.
Animaux
Un seul animal est accepté sous conditions (ne pas rester seul en liberté dans le jardin et la chambre, pas d’excrément dans le jardin, pas de nuisance pour les voisins…).
En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire ou son représentant refusera le séjour et aucun remboursement ne sera effectué.
Assurance
Le locataire est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait, ainsi que de toute disparition d’équipement.
Le locataire s'engage à s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc) et corporels, et contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature (location de vacances). Le propriétaire demande avant chaque location une attestation d’assurances à jour. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
Le propriétaire s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
Responsabilité
La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d'effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs.
Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.
Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour.
Les locataires ne doivent pas pénétrer dans les zones indiquées comme étant privées.
Piscine
En louant la chambre, les locataires acceptent les consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité de la piscine, et déchargent les propriétaires de toute responsabilité en cas de problème. Les enfants sont sous votre responsabilité pendant toute la durée de la location.
Annulation par le locataire
Modification : Si le locataire désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, le propriétaire fera son possible pour le satisfaire. Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le locataire pourra solliciter l'annulation de la réservation qui sera soumise aux conditions d'annulation figurant ci-dessous.
Annulation avant l'arrivée dans les lieux : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.
Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour : l'acompte reste acquis au propriétaire
Annulation à moins de 30 jours avant le début du séjour : l’acompte et le solde restent acquis
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de la chambre. L'acompte et le solde restent acquis au propriétaire, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Il est conseillé de souscrire une assurance annulation auprès de votre compagnie d'assurance, afin de d’être assuré contre les annulations ou interruptions de séjour.
Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Réclamations et litiges
Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au propriétaire ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s'effectuer durant son séjour à l'intérieur du logement.
Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’inventaire de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 24 heures qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.
Réservation
Pour commencer, il convient de vérifier la disponibilité aux dates souhaitées sur le calendrier disponible sur le site de la chambre.
Si la période souhaitée est disponible, il convient d'envoyer par mail votre souhait.
Indiquer vos coordonnées et confirmer l’acceptation des Conditions générales de location
Régler la location :
Par carte bancaire, le paiement est sécurisé ou par virement.
Réception d’un mail de confirmation.
La réservation devient définitive à réception du règlement, au maximum 7 jours après la demande de réservation. Au-delà du délai de 7 jours, le propriétaire se réserve le droit de remettre à disposition l'hébergement.
Prix
La grille tarifaire et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site internet de la chambre.
La taxe de séjour sera réglée lors de la réservation, le montant est de 4.51€ par nuitée par occupant de plus de 18 ans. Cette somme est reversée à la Communauté des Communes du Val de l'Aisne.
Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation. Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.
Réduction : les offres sont non cumulables sauf disposition particulière.
Photos
Les photos et les plans ne sont pas contractuels.
Termes utilisés
Location = séjour
Dépôt de garantie = caution
Propriétaire = ou son représentant
Conditions générales de location = conditions générales de vente
Location = meublé de tourisme = Chambre + pièce d'accueil non privatisé.
CGV biens et services
Article 1 - Clause générale
Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
La chambre secrète se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet : https://lachambresecrete02.wixsite.com/lcs02
Article 2 – Livraisons
Modalités de livraison : la livraison des produits ou services sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande. La chambre secrète s'autorise à ne pas livrer si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations.
Délais : les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles, et sans garantie de La chambre secrète. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande, au refus des produits ou services commandés ou à l'octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.
Suspension de la livraison : La chambre secrète se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de La chambre secrète et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ou des services. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de La chambre secrète ou celle de l’un de ses fournisseurs, transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.
Lieu de livraison : la livraison est effectuée à l'adresse désignée par le client.
Risques : les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Contrôle de la qualité des produits : le client doit vérifier avec soin les produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dés la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier. Les défauts qui ne seraient pas dus au transport doivent faire l'objet d'une réclamation adressée à La chambre secrète, dans les 8 jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au client. Les produits, objets de la réclamation, devront être retournés à La chambre secrète qui les échangera dans les meilleurs délais, dans la mesure où la réclamation est acceptée par La chambre secrète, ceci au frais de l’acheteur.
Article 3 – Réserve de propriété
Principe : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Autorisation de revendre : l'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées sous la marque La chambre secrète et après en avoir fait la demande écrite auprès de La chambre secrète.
Article 4 – Prix - Conditions de paiement et de remboursement
Modalités : les prix sont indiqués en euros. En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA. Toute commande annulée totalement ou partiellement, par le client sans le consentement de La chambre secrète sera facturée quelle qu'en soit la cause. La commande sera envoyée à réception et encaissement du paiement.
Erreurs de facturation : toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à La chambre secrète dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.
Les achats de biens (cartes cadeaux comprises) ou de services sont fermes et définitifs et non remboursables en dehors du délai de rétractation. Cf condition de retour.
Les cartes cadeaux sont valables six mois à partir de la date d'achat et cessible.
Article 5 – Garantie
Conditions d'application de la garantie conventionnelle : les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de fabrication dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 8 jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.
La garantie est exclue :
– si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;
– si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Exécution de la garantie : si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 1 mois.
Limitation de responsabilité : de convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
Article 6 - Clause résolutoire
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.